Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les modalités financières, tarifaires, de paiement, de reversement et de facturation liées à l’utilisation de la plateforme Medcourses.
Elles complètent les conditions générales d’utilisation (CGU), lesquelles régissent l’accès à la plateforme, les obligations des Utilisateurs, les règles de comportement, la suspension, la radiation, la responsabilité générale et la protection des données.
En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CGV sur une modalité financière, les présentes CGV prévalent pour ladite modalité.
Article 1. Définitions financière
Pour l’application des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :
-Medcourses : plateforme technique de mise en relation entre professionnels du transport sanitaire, exploitée par MedCorp.
-MedCorp : société exploitant la plateforme Medcourses.
Utilisateur : tout professionnel inscrit sur la plateforme, qu’il agisse en qualité de Donneur ou de Preneur.
Donneur ou déposant : professionnel publiant une course sur la plateforme. Dans le modèle financier applicable, le Donneur est le débiteur du montant de la course dû au Preneur et des frais de plateforme dus à MedCorp.
Preneur : professionnel acceptant et exécutant une course publiée sur la plateforme. Dans le modèle financier applicable, le Preneur est le bénéficiaire du montant de la course, documenté par auto-facturation.
Course : opportunité de transport sanitaire publiée par un Donneur et pouvant être acceptée puis exécutée par un Preneur.
Montant estimé de la course : montant servant de base à la détermination du prix de la course dû par le Donneur au Preneur et, le cas échéant, au calcul des frais de plateforme.
Prix de la course : montant total dû par le Donneur au Preneur en contrepartie de la course acceptée et réalisée.
Auto-facture de course : document de facturation généré via Pennylane, matérialisant la totalité du montant de la course due par le Donneur au Preneur. Dans le cadre de l’auto-facturation, le Donneur, ou MedCorp pour son compte, établit matériellement la facture au nom et pour le compte du Preneur, conformément au mandat accepté par le Preneur.
Frais de plateforme ou fees : frais dus à MedCorp par le Donneur au titre du service technique de mise en relation fourni par Medcourses.
Facture de frais Medcourses : facture émise par MedCorp à l’attention du Donneur, correspondant aux frais de plateforme dus à Medcourses.
Frais bancaires : frais facturés par Stripe ou tout prestataire de paiement au titre de l’encaissement, du virement, du traitement d’un paiement, d’un remboursement ou d’une contestation.
Compte Stripe Connect : compte de paiement professionnel ouvert ou configuré auprès du prestataire de paiement Stripe, permettant de traiter les paiements, encaissements, reversements, retenues et éventuelles contestations de paiement.
Reversement : virement des fonds disponibles depuis un compte Stripe Connect vers le compte bancaire professionnel de l’Utilisateur bénéficiaire.
Litige bancaire ou contestation de paiement : procédure par laquelle un paiement est contesté par le payeur, son établissement bancaire ou tout intermédiaire de paiement.
Article 2. Prix de la course et frais de plateforme
Pour chaque course réalisée via la plateforme, le Donneur accepte de payer les sommes dues selon le montant estimé ou convenu de la course.
Le Preneur émettra une auto-facture de course portant sur la totalité du montant dû à ce dernier, et Medcourses émettra une facture portant sur les frais de plateforme dus par le Donneur.
Le Preneur ne supporte pas les frais de plateforme Medcourses au titre de la prise de course, sauf stipulation contraire expressément affichée sur la plateforme avant validation.
| Montant estimé de la course | Auto-facture de course au bénéfice du Preneur | Frais de plateforme facturés par MedCorp au Donneur | Total des frais Medcourses à la charge du Donneur |
| Course supérieure à 30 € | 100 % du montant estimé ou convenu de la course | 5 % du montant estimé ou convenu de la course | 5 % du montant estimé ou convenu de la course |
| Course supérieure à 30 € | 100 % du montant estimé ou convenu de la course | 1,50 € | 1,50 € |
| Course inférieure ou égale à 30 € | 100 % du montant estimé ou convenu de la course | 1,50 € | 1,50 € |
Les frais de plateforme correspondent à la rémunération de Medcourses au titre du service technique de mise en relation fourni par la plateforme.
Lorsque les frais de plateforme sont exprimés en pourcentage, ils sont calculés sur le montant estimé ou convenu de la course.
Lorsque les frais sont exprimés sous forme forfaitaire, leur montant est celui indiqué dans le tableau ci-dessus ou affiché sur la plateforme avant validation.
Les montants indiqués comme “TTC” s’entendent toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Lorsque l’Utilisateur concerné relève du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts, les montants concernés peuvent être facturés sans TVA, sous réserve de la conformité du régime déclaré.
Le choix entre une tarification proportionnelle et une tarification forfaitaire peut dépendre des modalités affichées sur la plateforme, du type de course, du paramétrage retenu, de l’accord applicable entre les parties ou de toute règle tarifaire précisée avant la validation de la course.
Avant validation définitive de la course, la plateforme affiche au Donneur le montant estimé de la course, le montant devant faire l’objet de l’auto-facture au bénéfice du Preneur, les frais de plateforme dus à Medcourses, ainsi que le total à la charge du Donneur.
Les frais bancaires, frais d’encaissement, frais de virement et éventuels frais de contestation ne sont pas inclus dans les frais de plateforme, sauf indication contraire expresse. Ils sont supportés selon les modalités prévues aux présentes CGV.
Article 3. Exigibilité des sommes
Le prix de la course dû par le Donneur au Preneur, les frais de plateforme dus par le Donneur à MedCorp et les frais applicables sont dus dès lors que la course est considérée comme réalisée, validée ou non contestée dans les conditions prévues par les CGU et les présentes CGV.
Pour les courses programmées à l’avance, certaines sommes peuvent être débitées lors de la réservation, tandis que le solde peut être débité ultérieurement selon les modalités prévues aux présentes CGV.
Medcourses se réserve le droit de modifier ses tarifs ou frais de plateforme. Toute modification tarifaire applicable aux Utilisateurs sera portée à leur connaissance avant son entrée en vigueur, selon les modalités prévues sur la plateforme.
Article 4. Facturation et mandat d’auto-facturation
Le mandat d’auto-facturation accepté par l’Utilisateur lors de la validation des CGU et des présentes CGV permet à MedCorp, exploitant de Medcourses, de générer les documents de facturation nécessaires via l’outil Pennylane.
Le Preneur autorise MedCorp, le Donneur ou tout outil de facturation utilisé par MedCorp à établir matériellement, au nom et pour le compte du Preneur, les auto-factures correspondant à la totalité du montant des courses réalisées au bénéfice du Donneur.
Le Donneur accepte que les auto-factures relatives aux courses qu’il dépose soient générées via la plateforme, reçues par lui et prises en compte pour le paiement du Preneur.
Ce mandat permet notamment l’émission des documents suivants :
-Auto-facture de course : document généré pour la totalité du montant de la course due par le Donneur au Preneur. Cette auto-facture est matériellement établie par le Donneur, ou par MedCorp pour son compte, au nom et pour le compte du Preneur.
-Facture de frais Medcourses : facture émise par MedCorp à l’attention du Donneur, correspondant aux frais de plateforme dus à Medcourses.
-L’acceptation des présentes CGV lors de l’utilisation de la plateforme ou lors de la validation d’une transaction confirme l’application de ce mandat pour l’opération concernée.
Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour pour permettre l’émission conforme des factures, notamment sa raison sociale, son adresse de facturation, son numéro SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, ainsi que son régime fiscal applicable.
Chaque Utilisateur demeure seul responsable de l’exactitude des informations transmises pour l’établissement des factures.
Le Preneur s’engage à vérifier sans délai les auto-factures émises en son nom et pour son compte, et à signaler immédiatement toute erreur ou contestation légitime portant sur les informations de facturation.
Article 5. Gestion de la TVA
La TVA applicable au prix de la course auto-facturé dépend du régime fiscal déclaré par le Preneur, en sa qualité de professionnel réalisant la prestation facturée.
Lorsque le Preneur bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts, l’auto-facture de course peut être émise sans TVA, sous réserve de la conformité du régime déclaré.
Lorsque le Preneur est assujetti à la TVA, le prix de la course est soumis au taux de TVA applicable, sauf disposition particulière contraire.
Les frais de plateforme facturés par MedCorp au Donneur sont soumis à la TVA selon le régime fiscal applicable à MedCorp.
Chaque Utilisateur s’engage à informer Medcourses sans délai de tout changement de régime fiscal, de statut TVA ou d’information de facturation susceptible d’avoir un impact sur les documents émis via Pennylane.
Medcourses ne saurait être tenu responsable d’une erreur de facturation résultant d’informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou tardivement mises à jour par l’Utilisateur concerné.
Article 6. Services de paiement Stripe Connect
Les paiements, encaissements, reversements, retenues, remboursements et éventuelles contestations de paiement sont traités au moyen des services de paiement Stripe Connect.
Chaque Utilisateur reconnaît devoir disposer d’un compte Stripe Connect valide et conforme lorsque ce compte est nécessaire à l’utilisation des fonctionnalités financières de la plateforme, notamment pour payer, encaisser ou recevoir des fonds.
Les fonds liés aux courses sont détenus et traités par le prestataire de paiement agréé. Medcourses ne conserve pas les fonds des Utilisateurs sur ses propres comptes bancaires.
Chaque Utilisateur reconnaît accepter les conditions applicables de Stripe et demeure responsable de la validité, de l’exactitude et de la mise à jour des informations transmises à Stripe.
Medcourses ne peut être tenu responsable des frais, délais, blocages, retenues, rejets, suspensions, restrictions, remboursements ou limitations imposés par Stripe ou par tout établissement bancaire.
Article 7. Frais bancaires, frais d’encaissement et frais de virement
Sauf indication contraire affichée sur la plateforme, les frais bancaires liés au paiement du prix de la course, à l’encaissement des frais de plateforme, aux remboursements, aux contestations et aux opérations associées à une course déposée sont à la charge du Donneur.
Ces frais peuvent notamment inclure :
-Les frais d’encaissement du paiement effectué par le Donneur, dont le montant dépend du moyen de paiement utilisé.
-Les frais de virement vers le compte bancaire du Preneur, pouvant notamment être calculés selon une part variable et une part fixe par virement.
-Les frais liés aux comptes Stripe Connect actifs, pouvant notamment inclure des frais mensuels applicables selon les modalités de Stripe.
À titre indicatif, les frais de virement peuvent comprendre environ 0,25 % du montant viré, augmenté d’environ 0,10 € par virement, ainsi qu’environ 2 € par mois et par compte actif. Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer selon les conditions tarifaires de Stripe.
Les frais exacts applicables pourront être affichés sur la plateforme avant chaque virement ou déduits automatiquement selon les modalités techniques applicables.
Medcourses s’engage à présenter ces frais de manière lisible afin que l’Utilisateur puisse connaître les frais applicables avant le déclenchement du paiement ou du virement, dans la limite des informations transmises par Stripe.
Le Preneur ne supporte pas les frais de plateforme Medcourses au titre de la prise de course. Il peut toutefois rester responsable des frais propres à son compte Stripe Connect ou des frais résultant d’un manquement qui lui est imputable.
Article 8. Disponibilité des fonds et suppression du délai de sécurité
Sauf règle particulière applicable aux courses programmées à l’avance, les fonds dus au Preneur au titre d’une course deviennent disponibles selon les délais bancaires standards applicables au moyen de paiement utilisé et au compte Stripe Connect concerné.
Le délai de sécurité de 14 jours précédemment appliqué aux reversements est supprimé dans le modèle financier retenu, dès lors que le Donneur assume le paiement de la course, les frais de plateforme, les frais bancaires et les éventuels litiges relatifs aux courses qu’il dépose.
La suppression de ce délai permet au Preneur d’accéder plus rapidement aux fonds disponibles, sous réserve des délais bancaires, des contrôles de conformité, des restrictions Stripe ou de l’existence d’un litige.
En cas de contestation de paiement après reversement des fonds, Stripe peut débiter ou retenir les sommes concernées selon ses propres règles. Le Donneur demeure redevable des sommes dues au Preneur et à MedCorp lorsque le litige porte sur une course qu’il a déposée, sauf preuve d’un manquement imputable au Preneur.
Les reversements ultérieurs peuvent être suspendus ou compensés jusqu’à régularisation, selon les modalités applicables par Stripe.
Article 9. Courses programmées à l’avance et paiement différé
Pour les courses programmées à court terme, notamment jusqu’à 7 jours avant la date prévue de réalisation, le paiement complet peut être débité au Donneur lors de la réservation ou de la validation de la course.
Pour les courses programmées à plus de 7 jours, la plateforme peut prévoir un mécanisme de paiement différé.
Dans ce cas, le Donneur confirme son moyen de paiement au moment de la réservation afin de réserver la course, mais le débit principal correspondant au montant de la course est déclenché ultérieurement, notamment deux jours avant la date prévue de réalisation de la course.
Les frais de plateforme Medcourses peuvent être débités au Donneur dès la réservation afin de matérialiser son engagement.
À titre d’exemple, pour une course prévue 20 jours après sa réservation, le Donneur confirme son paiement lors de la réservation. Les frais de plateforme sont débités immédiatement, tandis que le montant de la course dû au Preneur est automatiquement débité deux jours avant la course.
Si la course est annulée avant le déclenchement du débit principal, aucun paiement principal n’est encaissé au titre de la course, hors éventuels frais de plateforme, frais bancaires ou frais d’annulation applicables selon les conditions prévues sur la plateforme.
En cas d’échec du débit différé, le Donneur est informé et peut être invité à régulariser son paiement dans un délai court. À défaut de régularisation, la course peut redevenir disponible pour d’autres Preneurs, sans préjudice des éventuelles conséquences prévues par les CGU.
Les seuils de 7 jours et de 2 jours avant la course peuvent être ajustés par Medcourses, notamment pour des raisons opérationnelles, bancaires, techniques ou réglementaires. Ces modalités seront précisées sur la plateforme.
Article 10. Annulations et frais bancaires
Toute annulation d’une course ou d’une transaction peut entraîner la facturation des frais bancaires réels, notamment les frais Stripe, à la charge de la partie responsable de l’annulation.
Lorsque l’annulation est imputable au Donneur, les frais concernés peuvent être ajoutés aux sommes dues par le Donneur, déduits prioritairement d’un prochain versement éventuel ou débités de son compte Stripe Connect, selon les possibilités techniques disponibles et les modalités applicables par Stripe.
Lorsque l’annulation est imputable au Preneur, les frais concernés peuvent être déduits des sommes qui lui sont dues ou débités de son compte Stripe Connect, selon les possibilités techniques disponibles et les modalités applicables par Stripe.
Lorsque l’annulation intervient avant le débit principal d’une course programmée à l’avance, aucun remboursement du montant principal de la course n’est nécessaire si celui-ci n’a pas encore été débité.
Les frais déjà débités, notamment les frais de plateforme, frais bancaires ou frais d’annulation, peuvent rester dus selon les conditions affichées sur la plateforme et selon les frais effectivement supportés par Medcourses ou par Stripe.
En cas d’annulations répétées, abusives ou injustifiées, Medcourses se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur à la plateforme, conformément aux CGU.
Article 11. Contestations de paiement et responsabilité financière
En cas de contestation de paiement, de chargeback ou de procédure assimilée initiée par le Donneur, par son établissement bancaire ou par tout intermédiaire de paiement, le Donneur assume les conséquences financières du litige lorsque celui-ci porte sur une course qu’il a déposée.
Le Donneur reconnaît qu’en cas de contestation, Stripe ou l’établissement bancaire concerné peut reprendre le montant contesté sur le compte Stripe Connect concerné, y compris lorsque les fonds ont déjà été virés vers un compte bancaire.
Le Donneur demeure redevable du prix de la course dû au Preneur et des frais de plateforme dus à MedCorp, sauf lorsque la contestation résulte d’un manquement établi et imputable au Preneur.
Le compte Stripe Connect de l’Utilisateur concerné peut être débité ou présenter un solde négatif. Les reversements futurs peuvent être suspendus, retenus ou compensés jusqu’à régularisation, selon les modalités applicables par Stripe.
Selon les modalités tarifaires de Stripe, des frais de contestation peuvent être appliqués, notamment à hauteur indicative de 15 € par litige. Ces frais peuvent rester dus même si la contestation est finalement remportée.
Sauf preuve d’un manquement imputable au Preneur, ces frais de contestation sont à la charge du Donneur lorsque le litige porte sur une course qu’il a déposée ou sur un paiement dont il est débiteur.
Medcourses accompagne les Utilisateurs dans la constitution du dossier de réponse à la contestation, notamment en mettant à disposition les informations disponibles dans l’application : dépôt de la course, horaires, adresses, échanges, validation, prise de course et tout élément utile conservé par la plateforme.
Medcourses ne garantit toutefois pas l’issue d’une contestation bancaire, celle-ci dépendant de Stripe, de l’établissement bancaire, du réseau de paiement ou de tout autre organisme compétent.
Medcourses ne peut être tenu responsable des décisions prises par Stripe, par un établissement bancaire ou par tout prestataire de paiement tiers dans le cadre d’une contestation de paiement.
Article 12. Moyens de paiement et prise de course
La plateforme peut proposer différents moyens de paiement au Donneur, notamment le paiement par carte bancaire ou par prélèvement bancaire, selon les fonctionnalités disponibles et les modalités acceptées par Stripe.
Le paiement par carte bancaire peut permettre une réservation ou une validation de course simplifiée lorsque le moyen de paiement du Donneur a été enregistré préalablement.
Le prélèvement bancaire peut nécessiter une confirmation spécifique lors de chaque réservation ou validation, notamment lorsque le montant de la course ou le bénéficiaire effectif des fonds varie selon la course concernée.
La prise de course par le Preneur demeure distincte du paiement dû par le Donneur. L’acceptation d’une course par le Preneur n’emporte pas mise à sa charge des frais de plateforme Medcourses, sauf indication contraire expresse affichée avant validation.
Medcourses se réserve le droit de modifier, suspendre ou remplacer certains moyens de paiement afin de garantir la conformité du circuit financier, la sécurité des transactions et la lisibilité des responsabilités entre Donneur, Preneur et Medcourses.
Article 13. Comptes Stripe existants et transition vers le nouveau modèle
Le réglage relatif à la facturation du Donneur, à l’auto-facturation du montant de la course, aux frais bancaires et aux litiges peut dépendre des paramètres du compte Stripe Connect ouvert par chaque société.
Pour les nouvelles sociétés, le compte Stripe Connect pourra être ouvert directement selon le modèle financier retenu par Medcourses.
Pour les sociétés disposant déjà d’un compte Stripe Connect ouvert selon un ancien paramétrage, une nouvelle étape d’inscription, de validation ou de configuration peut être nécessaire afin d’appliquer le nouveau modèle.
Les courses déjà payées, facturées ou engagées sous l’ancien modèle peuvent continuer à être traitées selon les anciennes modalités jusqu’à leur finalisation, sauf indication contraire communiquée aux Utilisateurs.
Article 14. Indépendance des parties
Les Utilisateurs de Medcourses agissent en qualité de professionnels indépendants.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination, une société commune, une relation de mandat général, une relation employeur-salarié ou une relation d’agence entre Medcourses et les transporteurs.
Le Donneur et le Preneur demeurent seuls responsables de leurs obligations professionnelles, réglementaires, fiscales, sociales, comptables et assurantielles.
Medcourses n’intervient pas dans l’exécution matérielle de la course et ne saurait être tenu responsable des manquements, retards, inexécutions ou litiges liés au transport lui-même.
Article 15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce compétent du siège social de MedCorp sera seul compétent, sous réserve des règles impératives applicables.