Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les modalités financières, tarifaires, de paiement, de reversement et de facturation liées à l’utilisation de la plateforme Medcourses.
Elles complètent les conditions générales d’utilisation (CGU), lesquelles régissent l’accès à la plateforme, les obligations des Utilisateurs, les règles de comportement, la suspension, la radiation, la responsabilité générale et la protection des données.
En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CGV sur une modalité financière, les présentes CGV prévalent pour ladite modalité.
article 1. définitions financières
Pour l’application des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :
Medcourses : plateforme technique de mise en relation entre professionnels du transport sanitaire, exploitée par MedCorp.
MedCorp : société exploitant la plateforme Medcourses.
Utilisateur : tout professionnel inscrit sur la plateforme, qu’il agisse en qualité de Donneur ou de Preneur.
Donneur ou déposant : professionnel publiant une course sur la plateforme et pouvant percevoir une commission d’apport d’affaires lorsque la course est réalisée.
Preneur : professionnel acceptant une course publiée sur la plateforme et supportant le prix de la course ainsi que les frais applicables.
Course : opportunité de transport sanitaire publiée par un Donneur et pouvant être acceptée par un Preneur.
Montant estimé de la course : montant servant de base au calcul des commissions, frais de plateforme et frais applicables.
Commission d’apport d’affaires : somme due au Donneur en contrepartie de l’apport d’une course au profit du Preneur.
Frais de plateforme : frais dus à MedCorp au titre du service technique de mise en relation fourni par Medcourses.
Frais bancaires : frais facturés par Stripe ou tout prestataire de paiement au titre de l’encaissement, du virement, du traitement d’un paiement, d’un remboursement ou d’une contestation.
Compte Stripe Connect : compte de paiement professionnel ouvert ou configuré auprès du prestataire de paiement Stripe, permettant de traiter les paiements, encaissements, reversements, retenues et éventuelles contestations de paiement.
Reversement : virement des fonds disponibles depuis le compte Stripe Connect de l’Utilisateur vers son compte bancaire professionnel.
Litige bancaire ou contestation de paiement : procédure par laquelle un paiement est contesté par le payeur, son établissement bancaire ou tout intermédiaire de paiement.
Article 2. prix de la course, commissions et frais de plateforme
Pour chaque course réalisée via la plateforme, le Preneur accepte de payer les sommes dues selon le montant estimé ou convenu de la course.
La tarification applicable dépend du montant estimé de la course et du type de frais retenu pour l’opération.
| Montant estimé de la course | Commission due au Donneur par le Preneur | Frais de plateforme dus à Medcourses | Total des frais à la charge du Preneur |
|---|---|---|---|
| Course supérieure à 30 € | 10 % du montant estimé de la course | 5 % du montant estimé de la course | 15 % du montant estimé de la course |
| Course supérieure à 30 € | 0 % | 1,50 € | 1,50 € |
| Course inférieure ou égale à 30 € | 1,50 € | 1,50 € | 3,00 € |
| Course inférieure ou égale à 30 € | 0 % | 1,50 € | 1,50 € |
Les frais de plateforme correspondent à la rémunération de Medcourses au titre du service technique de mise en relation fourni par la plateforme.
La commission due au Donneur correspond à la rémunération du Donneur au titre de l’apport d’affaires réalisé via la plateforme.
Lorsque la commission du Donneur est exprimée en pourcentage, elle est calculée sur le montant estimé ou convenu de la course.
Lorsque les frais de plateforme sont exprimés en pourcentage, ils sont calculés sur le montant estimé ou convenu de la course.
Lorsque les frais sont exprimés sous forme forfaitaire, leur montant est celui indiqué dans le tableau ci-dessus.
Les montants indiqués comme “TTC” s’entendent toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Lorsque l’Utilisateur relève du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts, les montants concernés peuvent être facturés sans TVA, sous réserve de la conformité du régime déclaré.
Le choix entre une commission proportionnelle et une commission forfaitaire peut dépendre des modalités affichées sur la plateforme, du type de course, du paramétrage retenu, de l’accord applicable entre les parties ou de toute règle tarifaire précisée avant la validation de la course.
Avant validation définitive de la course, la plateforme affiche au Preneur le montant estimé de la course, la commission éventuellement due au Donneur, les frais de plateforme dus à Medcourses, ainsi que le total à payer.
Les frais bancaires, frais d’encaissement, frais de virement et éventuels frais de contestation ne sont pas inclus dans les frais de plateforme, sauf indication contraire expresse. Ils sont supportés selon les modalités prévues aux présentes CGV.
Article 3. exigibilité des sommes
Les commissions, frais de plateforme et frais applicables sont dus dès lors que la course est considérée comme réalisée, validée ou non contestée dans les conditions prévues par les CGU et les présentes CGV.
Pour les courses programmées à l’avance, certaines sommes peuvent être débitées lors de la réservation, tandis que le solde peut être débité ultérieurement selon les modalités prévues aux présentes CGV.
Medcourses se réserve le droit de modifier ses tarifs, commissions ou frais de plateforme. Toute modification tarifaire applicable aux Utilisateurs sera portée à leur connaissance avant son entrée en vigueur, selon les modalités prévues sur la plateforme.
Article 4. facturation et mandat d’auto-facturation
Le mandat d’auto-facturation accepté par l’Utilisateur lors de la validation des CGU permet à MedCorp, exploitant de Medcourses, de générer les documents de facturation nécessaires via l’outil Pennylane.
Ce mandat permet notamment l’émission des documents suivants :
Facture de commission : émise par le Donneur à l’attention du Preneur, correspondant à la commission d’apport d’affaires due au Donneur.
Facture de service : émise par MedCorp à l’attention du Preneur, correspondant aux frais de plateforme dus à Medcourses.
L’acceptation des présentes CGV lors de l’utilisation de la plateforme ou lors de la validation d’une transaction confirme l’application de ce mandat pour l’opération concernée.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour pour permettre l’émission conforme des factures, notamment sa raison sociale, son adresse de facturation, son numéro SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, ainsi que son régime fiscal applicable.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’exactitude des informations transmises pour l’établissement des factures.
Article 5. gestion de la tva
La TVA applicable aux commissions et frais facturés dépend du régime fiscal déclaré par chaque Utilisateur.
Lorsque le Donneur bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts, la facture de commission d’apport d’affaires peut être émise sans TVA, sous réserve de la conformité du régime déclaré.
Lorsque le Donneur est assujetti à la TVA, la commission d’apport d’affaires est soumise au taux de TVA applicable, sauf disposition particulière contraire.
Les frais de plateforme facturés par MedCorp au Preneur sont soumis à la TVA selon le régime fiscal applicable à MedCorp.
L’Utilisateur s’engage à informer Medcourses sans délai de tout changement de régime fiscal, de statut TVA ou d’information de facturation susceptible d’avoir un impact sur les documents émis via Pennylane.
Medcourses ne saurait être tenu responsable d’une erreur de facturation résultant d’informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou tardivement mises à jour par l’Utilisateur.
Article 6. services de paiement stripe connect
Les paiements, encaissements, reversements, retenues, remboursements et éventuelles contestations de paiement sont traités au moyen des services de paiement Stripe Connect.
Chaque Utilisateur reconnaît devoir disposer d’un compte Stripe Connect valide et conforme pour utiliser les fonctionnalités financières de la plateforme.
Les fonds liés aux courses sont détenus et traités par le prestataire de paiement agréé. Medcourses ne conserve pas les fonds des Utilisateurs sur ses propres comptes bancaires.
Chaque Utilisateur reconnaît accepter les conditions applicables de Stripe et demeure responsable de la validité, de l’exactitude et de la mise à jour des informations transmises à Stripe.
Medcourses ne peut être tenu responsable des frais, délais, blocages, retenues, rejets, suspensions, restrictions, remboursements ou limitations imposés par Stripe ou par tout établissement bancaire.
Article 7. frais bancaires, frais d’encaissement et frais de virement
Les frais bancaires liés à l’encaissement des paiements et au virement des fonds sont supportés par le Donneur lorsque ces frais concernent les sommes qu’il perçoit au titre de la course.
Ces frais peuvent notamment inclure :
Les frais d’encaissement du paiement effectué par le Preneur, dont le montant dépend du moyen de paiement utilisé.
Les frais de virement vers le compte bancaire du Donneur, pouvant notamment être calculés selon une part variable et une part fixe par virement.
Les frais liés au compte actif Stripe Connect du Donneur, pouvant notamment inclure des frais mensuels applicables selon les modalités de Stripe.
À titre indicatif, les frais de virement peuvent comprendre environ 0,25 % du montant viré, augmenté d’environ 0,10 € par virement, ainsi qu’environ 2 € par mois et par compte actif. Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer selon les conditions tarifaires de Stripe.
Les frais exacts applicables pourront être affichés sur la plateforme avant chaque virement ou déduits automatiquement selon les modalités techniques applicables.
Sauf indication contraire sur la plateforme, les frais liés au reversement des fonds vers le compte bancaire du Donneur sont à la charge du Donneur.
Medcourses s’engage à présenter ces frais de manière lisible afin que l’Utilisateur puisse connaître les frais applicables avant le déclenchement du virement, dans la limite des informations transmises par Stripe.
Article 8. disponibilité des fonds et suppression du délai de sécurité
Sauf règle particulière applicable aux courses programmées à l’avance, les fonds perçus au titre d’une course deviennent disponibles selon les délais bancaires standards applicables au moyen de paiement utilisé et au compte Stripe Connect concerné.
Le délai de sécurité de 14 jours précédemment appliqué aux reversements est supprimé dans le modèle financier retenu, dès lors que le Donneur assume les frais bancaires et les éventuels litiges relatifs aux courses qu’il dépose.
La suppression de ce délai permet au Donneur d’accéder plus rapidement aux fonds disponibles, sous réserve des délais bancaires, des contrôles de conformité, des restrictions Stripe ou de l’existence d’un litige.
En cas de contestation de paiement après reversement des fonds, le compte Stripe Connect du Donneur peut être débité ou présenter un solde négatif. Dans ce cas, les reversements ultérieurs peuvent être suspendus ou compensés jusqu’à régularisation, selon les modalités applicables par Stripe.
Article 9. courses programmées à l’avance et paiement différé
Pour les courses programmées à court terme, notamment jusqu’à 7 jours avant la date prévue de réalisation, le paiement complet peut être débité immédiatement lors de la réservation ou de la validation de la course.
Pour les courses programmées à plus de 7 jours, la plateforme peut prévoir un mécanisme de paiement différé.
Dans ce cas, le Preneur confirme son moyen de paiement au moment de la réservation afin de réserver la course, mais le débit principal correspondant au montant de la course est déclenché ultérieurement, notamment deux jours avant la date prévue de réalisation de la course.
Les frais de plateforme Medcourses peuvent être débités dès la réservation afin de matérialiser l’engagement du Preneur.
À titre d’exemple, pour une course prévue 20 jours après sa réservation, le Preneur confirme son paiement lors de la réservation. Les frais de plateforme sont débités immédiatement, tandis que le solde est automatiquement débité deux jours avant la course.
Si la course est annulée avant le déclenchement du débit principal, aucun paiement principal n’est encaissé au titre de la course, hors éventuels frais de plateforme, frais bancaires ou frais d’annulation applicables selon les conditions prévues sur la plateforme.
En cas d’échec du débit différé, le Preneur est informé et peut être invité à régulariser son paiement dans un délai court. À défaut de régularisation, la course peut redevenir disponible pour d’autres Preneurs, sans préjudice des éventuelles conséquences prévues par les CGU.
Les seuils de 7 jours et de 2 jours avant la course peuvent être ajustés par Medcourses, notamment pour des raisons opérationnelles, bancaires, techniques ou réglementaires. Ces modalités seront précisées sur la plateforme.
Article 10. annulations et frais bancaires
Toute annulation d’une course ou d’une transaction peut entraîner la facturation des frais bancaires réels, notamment les frais Stripe, à la charge de la partie responsable de l’annulation.
Ces frais peuvent être déduits prioritairement du prochain versement dû à l’Utilisateur concerné ou débités de son compte Stripe Connect, selon les possibilités techniques disponibles et les modalités applicables par Stripe.
Lorsque l’annulation intervient avant le débit principal d’une course programmée à l’avance, aucun remboursement du montant principal de la course n’est nécessaire si celui-ci n’a pas encore été débité.
Les frais déjà débités, notamment les frais de plateforme ou frais bancaires, peuvent rester dus selon les conditions affichées sur la plateforme et selon les frais effectivement supportés par Medcourses ou par Stripe.
En cas d’annulations répétées, abusives ou injustifiées, Medcourses se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur à la plateforme, conformément aux CGU.
Article 11. contestations de paiement et responsabilité financière
En cas de contestation de paiement, de chargeback ou de procédure assimilée initiée par le Preneur ou par son établissement bancaire, le Donneur assume les conséquences financières du litige lorsque celui-ci porte sur une course qu’il a déposée.
Le Donneur reconnaît qu’en cas de contestation, Stripe ou l’établissement bancaire concerné peut reprendre le montant contesté sur son compte Stripe Connect, y compris lorsque les fonds ont déjà été virés vers son compte bancaire.
Le compte Stripe Connect du Donneur peut alors être débité ou présenter un solde négatif. Les reversements futurs peuvent être suspendus, retenus ou compensés jusqu’à régularisation, selon les modalités applicables par Stripe.
Selon les modalités tarifaires de Stripe, des frais de contestation peuvent être appliqués, notamment à hauteur indicative de 15 € par litige. Ces frais peuvent rester dus même si la contestation est finalement remportée.
Le Donneur reconnaît que ces frais de contestation sont à sa charge lorsque le litige porte sur une course qu’il a déposée.
Medcourses accompagne le Donneur dans la constitution du dossier de réponse à la contestation, notamment en mettant à disposition les informations disponibles dans l’application : dépôt de la course, horaires, adresses, échanges, validation, prise de course et tout élément utile conservé par la plateforme.
Medcourses ne garantit toutefois pas l’issue d’une contestation bancaire, celle-ci dépendant de Stripe, de l’établissement bancaire, du réseau de paiement ou de tout autre organisme compétent.
Medcourses ne peut être tenu responsable des décisions prises par Stripe, par un établissement bancaire ou par tout prestataire de paiement tiers dans le cadre d’une contestation de paiement.
Article 12. moyens de paiement et prise de course
La plateforme peut proposer différents moyens de paiement, notamment le paiement par carte bancaire ou par prélèvement bancaire, selon les fonctionnalités disponibles et les modalités acceptées par Stripe.
Le paiement par carte bancaire peut permettre une prise de course simplifiée lorsque le moyen de paiement a été enregistré préalablement.
Le prélèvement bancaire peut nécessiter une confirmation spécifique lors de chaque prise de course, notamment lorsque le bénéficiaire effectif des fonds varie selon la société ayant déposé la course.
Medcourses se réserve le droit de modifier, suspendre ou remplacer certains moyens de paiement afin de garantir la conformité du circuit financier, la sécurité des transactions et la lisibilité des responsabilités entre Donneur, Preneur et Medcourses.
Article 13. comptes stripe existants et transition vers le nouveau modèle
Le réglage relatif à la prise en charge des frais bancaires et des litiges peut dépendre des paramètres du compte Stripe Connect ouvert par chaque société.
Pour les nouvelles sociétés, le compte Stripe Connect pourra être ouvert directement selon le modèle financier retenu par Medcourses.
Pour les sociétés disposant déjà d’un compte Stripe Connect ouvert selon un ancien paramétrage, une nouvelle étape d’inscription, de validation ou de configuration peut être nécessaire afin d’appliquer le nouveau modèle.
Les courses déjà payées ou engagées sous l’ancien modèle peuvent continuer à être traitées selon les anciennes modalités jusqu’à leur finalisation, sauf indication contraire communiquée aux Utilisateurs.
Article 14. indépendance des parties
Les Utilisateurs de Medcourses agissent en qualité de professionnels indépendants.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination, une société commune, une relation de mandat général, une relation employeur-salarié ou une relation d’agence entre Medcourses et les transporteurs.
Le Donneur et le Preneur demeurent seuls responsables de leurs obligations professionnelles, réglementaires, fiscales, sociales, comptables et assurantielles.
Medcourses n’intervient pas dans l’exécution matérielle de la course et ne saurait être tenu responsable des manquements, retards, inexécutions ou litiges liés au transport lui-même.
Article 15. droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce compétent du siège social de MedCorp sera seul compétent, sous réserve des règles impératives applicables.