Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme Medcourses.
Medcourses est une plateforme de mise en relation entre professionnels du transport sanitaire. Elle permet à des professionnels de publier, consulter, accepter et suivre des opportunités de transport sanitaire entre confrères.
Les présentes CGU sont complétées par les conditions générales de vente (CGV), lesquelles détaillent les modalités financières applicables à l’utilisation de la plateforme, notamment les commissions, frais de service, frais bancaires, modalités de paiement, facturation, annulations, reversements et contestations de paiement.
Article 1. définitions
Pour l’application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-dessous :
- Medcourses : plateforme technique de mise en relation entre professionnels du transport sanitaire, exploitée par MedCorp.
- MedCorp : société exploitant la plateforme Medcourses.
- Utilisateur : tout professionnel inscrit sur la plateforme, qu’il agisse en qualité de Donneur ou de Preneur.
- Donneur ou déposant : professionnel du transport sanitaire publiant une course ou une opportunité de transport sur la plateforme.
- Preneur : professionnel du transport sanitaire acceptant et exécutant une course publiée sur la plateforme.
- Course : opportunité de transport sanitaire publiée par un Donneur et pouvant être acceptée par un Preneur.
- Plateforme : service numérique Medcourses, accessible via tout site, application ou interface mis à disposition par MedCorp.
- Compte Stripe Connect : compte de paiement professionnel ouvert ou configuré auprès du prestataire de paiement Stripe, permettant de traiter les paiements, encaissements, reversements, retenues et éventuelles contestations de paiement.
Charte de bonne conduite : document ou ensemble de règles définissant les standards de comportement attendus entre Utilisateurs de la plateforme.
Article 2. objet de la plateforme
Medcourses fournit un service technique de mise en relation entre professionnels du transport sanitaire, notamment ambulances, VSL et taxis conventionnés.
La plateforme permet à un Donneur de proposer une course qu’il ne souhaite pas ou ne peut pas assurer lui-même, et à un Preneur d’accepter cette course selon les informations disponibles sur la plateforme.
Medcourses intervient exclusivement comme intermédiaire technique. Medcourses n’est pas une société de transport, ni un donneur d’ordre médical, ni un établissement de santé, ni un responsable de l’exécution effective du transport sanitaire.
Medcourses ne garantit pas la disponibilité des Utilisateurs, la réalisation effective des courses, la qualité de la prestation de transport, ni l’exactitude des informations publiées par les Utilisateurs.
Article 3. acceptation des cgu et des cgv
L’accès à la plateforme et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît également accepter les CGV de Medcourses, lesquelles encadrent les modalités financières, tarifaires, de paiement, de facturation et de reversement applicables à la plateforme.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV sur une modalité financière, les CGV prévalent pour ladite modalité.
Medcourses se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Utilisateurs selon les modalités prévues sur la plateforme.
Article 4. accès au service et conditions d’inscription
L’accès à Medcourses est réservé aux professionnels du transport sanitaire autorisés à exercer leur activité.
Pour créer un compte, l’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son identité professionnelle, sa raison sociale, ses coordonnées, son numéro SIRET, ses informations de facturation et tout document justificatif demandé.
L’accès au service peut être conditionné à la fourniture de documents valides, notamment :
- Agrément ARS.
- Extrait Kbis de moins de 3 mois.
- Carte professionnelle.
- Justificatif d’assurance professionnelle.
- Tout autre document nécessaire à la vérification de la qualité professionnelle de l’Utilisateur.
Medcourses se réserve le droit de refuser, suspendre ou limiter l’accès à la plateforme lorsque les informations ou documents transmis sont incomplets, invalides, expirés, incohérents ou frauduleux.
Article 5. compte stripe connect et prestataires tiers
Pour utiliser les fonctionnalités financières de la plateforme, l’Utilisateur doit configurer un compte Stripe Connect.
L’Utilisateur reconnaît que les paiements, encaissements, reversements, retenues, remboursements et contestations de paiement sont traités par Stripe, prestataire de paiement tiers.
Medcourses ne détient pas les fonds des Utilisateurs sur ses propres comptes bancaires. Les fonds sont traités par le prestataire de paiement agréé selon les modalités applicables par celui-ci.
L’Utilisateur accepte les conditions de service de Stripe et s’engage à fournir à Stripe des informations exactes, complètes et à jour dans le cadre des vérifications KYC et KYB.
Medcourses ne peut être tenu responsable des délais, refus de validation, blocages, restrictions, retenues, suspensions ou décisions prises par Stripe ou par tout établissement bancaire.
Article 6. obligations générales des utilisateurs
Chaque Utilisateur s’engage à utiliser la plateforme de manière loyale, professionnelle et conforme à sa destination.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
- Publier uniquement des courses réelles, licites et suffisamment renseignées.
- Ne pas publier d’offres fictives, trompeuses ou frauduleuses.
- Ne pas accepter une course qu’il sait ne pas pouvoir honorer.
- Respecter les engagements pris envers les autres Utilisateurs.
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- Ne pas contourner la plateforme pour éviter les règles applicables, les commissions ou les frais.
- Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’image de Medcourses.
- Respecter les règles professionnelles, réglementaires, fiscales, sociales et assurantielles applicables à son activité.
Chaque Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions, de ses engagements et de l’exécution de ses obligations professionnelles.
Article 7. obligations du donneur
Le Donneur s’engage à publier des informations sincères, claires et suffisamment précises concernant la course proposée.
Il est notamment responsable des informations relatives à la date, l’horaire, le lieu de départ, le lieu d’arrivée, les contraintes opérationnelles, le type de transport concerné et toute information utile à la bonne compréhension de la course.
Le Donneur s’engage à ne pas publier de données de santé à caractère personnel, ni d’informations médicales nominatives concernant un patient.
Le Donneur demeure responsable de la réalité de la course déposée et des conséquences liées aux informations qu’il publie.
Article 8. obligations du preneur
Le Preneur s’engage à accepter une course uniquement s’il dispose des autorisations, moyens humains, moyens matériels et capacités nécessaires pour l’exécuter dans de bonnes conditions.
Le Preneur s’engage à respecter les informations communiquées lors de la prise de course et à informer sans délai le Donneur ou Medcourses en cas de difficulté, retard, impossibilité d’exécution ou anomalie.
Le Preneur demeure seul responsable de l’exécution effective du transport sanitaire accepté via la plateforme.
Article 9. charte de bonne conduite
La Charte de bonne conduite est intégrée par référence aux présentes CGU.
Son non-respect constitue un manquement contractuel pouvant justifier une alerte, une restriction, une suspension ou une radiation de l’Utilisateur concerné.
Les Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement professionnel, loyal et respectueux envers les autres Utilisateurs, les équipes Medcourses et tout tiers concerné.
Sont notamment interdits les comportements abusifs, agressifs, frauduleux, discriminatoires, déloyaux ou portant atteinte à la confiance nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.
Article 10. signalement, contrôle et lutte contre la fraude
Tout Utilisateur peut signaler à Medcourses une offre suspecte, un comportement non conforme, une inexécution, une annulation abusive, une tentative de contournement ou tout manquement aux présentes CGU.
Medcourses se réserve le droit d’effectuer tout contrôle utile, de demander des justificatifs complémentaires et de suspendre temporairement l’accès à certaines fonctionnalités pendant l’analyse d’un signalement.
Medcourses peut suspendre immédiatement et sans préavis tout compte publiant des offres fictives, fournissant de fausses informations, tentant de contourner la plateforme ou présentant un risque pour les autres Utilisateurs.
Article 11. suspension, restriction et radiation
Medcourses se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier l’accès d’un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, des CGV, de la Charte de bonne conduite ou des obligations applicables à son activité.
Cette mesure peut notamment intervenir en cas de :
- Fraude ou tentative de fraude.
- Documents invalides, expirés ou falsifiés.
- Fausses informations.
- Annulations répétées, abusives ou injustifiées.
- Inexécutions répétées.
- Défaut de paiement ou incident financier.
- Contestations de paiement répétées.
- Comportement contraire à la confiance entre professionnels.
- Contournement de la plateforme.
- Atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service.
La suspension ou la radiation ne prive pas Medcourses de la possibilité de réclamer le paiement des sommes dues ou l’indemnisation d’un préjudice subi.
Article 12. responsabilité de medcourses
Medcourses intervient uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation.
Medcourses ne peut être tenu responsable de l’exécution effective des courses, des retards, des annulations, des erreurs d’information publiées par les Utilisateurs, des manquements professionnels ou réglementaires des Utilisateurs, ni des litiges liés au transport lui-même.
Medcourses ne garantit pas qu’une course publiée sera acceptée, ni qu’un Utilisateur trouvera systématiquement une course ou un professionnel disponible.
Medcourses ne peut être tenu responsable des décisions prises par Stripe, Pennylane, un établissement bancaire ou tout prestataire tiers nécessaire au fonctionnement de la plateforme.
Article 13. responsabilité des utilisateurs
Chaque Utilisateur agit en qualité de professionnel indépendant.
Chaque Utilisateur demeure seul responsable du respect de ses obligations légales, réglementaires, professionnelles, fiscales, sociales, comptables et assurantielles.
Chaque Utilisateur est responsable des informations qu’il publie, des engagements qu’il prend, des documents qu’il transmet et des conséquences liées à son utilisation de la plateforme.
Article 14. données personnelles et rgpd
Medcourses applique un principe de minimisation des données.
Aucune donnée médicale à caractère personnel n’est destinée à être stockée par la plateforme.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas publier, transmettre ou saisir sur la plateforme de données de santé, d’informations médicales nominatives ou tout élément permettant d’identifier l’état de santé d’un patient.
Les données collectées par Medcourses sont limitées aux informations nécessaires à l’identification des professionnels, au fonctionnement du service, à la sécurité, à la gestion des transactions, à la facturation, au support et au respect des obligations légales applicables.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles pourront être précisées dans une politique de confidentialité distincte.
Article 15. propriété intellectuelle
La plateforme Medcourses, sa structure, ses interfaces, ses textes, ses éléments graphiques, ses fonctionnalités, sa marque, son logo et plus généralement l’ensemble de ses contenus sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Aucun Utilisateur n’est autorisé à copier, reproduire, modifier, diffuser, exploiter ou détourner tout ou partie de la plateforme sans autorisation préalable écrite de MedCorp.
Article 16. disponibilité et évolution du service
Medcourses s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme.
Toutefois, Medcourses ne garantit pas un accès permanent, continu ou sans erreur au service.
La plateforme peut faire l’objet d’opérations de maintenance, de mises à jour, de corrections, d’évolutions fonctionnelles ou d’interruptions temporaires.
Medcourses se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la plateforme.
Article 17. droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce compétent du siège social de MedCorp sera seul compétent, sous réserve des règles impératives applicables.